La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC-MDN est en cours

Nouvelles de la Marine / Le 31 mars 2021

Le volet individuel de réclamation concernant le règlement du recours collectif sur l’inconduite sexuelle est en cours. Les actuel(le)s et ancien(ne)s membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les actuel(le)s et ancien(ne)s employé(e)s du ministère de la Défence nationale (MDN) et du Personnel des fonds non publics (PNFP), Forces canadiennes (FC), affecté(e)s par de l’inconduite sexuelle dans un milieu de travail militaire peuvent soumettre une demande de réclamation confidentielle. Ils peuvent obtenir une indemnisation financière et participer à un programme de Démarches réparatrices. Les personnes ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour soumettre leur demande.

Le processus de réclamation est confidentiel. L’identité du demandeur, sa déposition et ses documents soumis ne sont pas divulgués à ses collègues, aux supérieurs, ou aux hautes directions des MDN/FAC/PNFP, FC, sauf avec le consentement du demandeur ou tel que requis par la loi. 

L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe se situe entre 5 000 $ et 55 000 $. Les membres du groupe souffrant d’un état de stress post-traumatiques (ESPT) ou ayant des diagnostics de blessures mentales ou physiques découlant d’une agression sexuelle ou par du harcèlement sexuel peuvent être admissibles à des montants supplémentaires. Dans le cas d’un membre du groupe des FAC, ces montants supplémentaires ne sont disponibles que si les membres du groupe sont inamissibles aux avantages d’Anciens Combattants Canada et que leur demande de réexamen est également refusée. Les membres du groupe du MDN et du PFNP n’ont pas besoin de soumettre une demande de prestations, à moins d’avoir été membre des FAC. En plus d’obtenir une compensation financière, les membres du groupe peuvent également participer à un programme de Démarches réparatrices qui offre des occasions sûres et flexibles aux membres du groupe pour partager, faire entendre, reconnaître et valider les expériences d’inconduite sexuelle, leurs causes et leurs impacts auprès des dirigeants de la Défense. Les Démarches réparatrices ont également pour objectif d’être un levier du changement de la culture organisationnelle.

Les informations sur le Règlement, l’éligibilité et la manière de déposer une réclamation peuvent être trouvées ici : www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca.